Direction du contentieux et des actes administratifs

Entidad colectiva

Direction du contentieux et des actes administratifs

1922 - ?

Les attributions de la direction du contentieux et des actes administratifs de la Caisse nationale du Crédit agricole (CNCA) sont données d'après deux rapports d'inspection, l'un de 1922 et l'autre de 1932, et enfin du bottin administratif de 1947. Les trois dates couvrent bien la période couverte par le fonds.
La direction des actes administratifs et du contentieux se charge de "l'établissement des actes administratifs déterminant les conditions d'attribution des avances accordées en application de la loi du 5 août 1920 ", des "avis demandés par les directions et services de l'Office au point de vue juridique, Loi du 4 mai 1918" . En 1932, le constat est relativement semblable : "Le contentieux compte, à part le directeur, un chef de bureau, deux chefs de section, deux rédacteurs. Ses attributions principales sont les questions contentieuses et fiscales, et la confection des actes administratifs, des conventions et des contrats. De plus, la gestion des avances consenties en exécution de la loi du 4 mai 1918 sur la mise en culture des terres abandonnées". Ces deux rapports nous donnent un aperçu succinct des activités du service. Le bottin administratif est beaucoup plus complet et l'on comprend mieux pourquoi ce service a dû produire les dossiers que nous avons traités.
La direction du contentieux, des actes de prêts et de la coopération se divise en trois secteurs. Le premier, le contentieux général, regroupe les études des questions juridiques, fiscales et contentieuses intéressant la Caisse nationale et les institutions placées sous son contrôle, la rédaction de tout avis et consultations au point de vue juridique, de tout modèle d'actes, la constitution de sociétés et autres groupements bénéficiaires d'avances, les dispositions fiscales applicables aux institutions de crédit mutuel et de coopération agricole, la préparation des questions à soumettre au comité d'administration de la Caisse nationale de Crédit agricole. Le second, les actes de prêts, comprend les conventions de transmission aux caisses régionales des avances aux institutions énumérées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920, les actes de prêts consentis en application de la loi du 5 août 1920 et des textes supplémentaires et modificatifs, l'examen des pouvoirs conférés par les statuts ou les Conseils des sociétés bénéficiaires d'avances, les avances en application de la loi du 2 août 1923, la rédaction des contrats de prêts avec les communes, syndicats de communes, départements, sociétés d'intérêt collectif agricole, associations syndicales bénéficiaires d'avances pour l'électrification des campagnes, la vérification des garanties, les recouvrements litigieux et les voies d'exécution. Enfin, la troisième, la coopération et le crédit, s'occupe des relations avec le conseil supérieur de la coopération agricole et avec le comité d'agrément de la tenue à jour des dossiers des caisses régionales de Crédit agricole mutuel, de l'examen des demandes d'affiliation des caisses locales, des statuts des caisses de Crédit agricole mutuel et des sociétés coopératives agricoles, des études et avis juridiques concernant la dissolution, la fusion ou le regroupement des institutions de coopératives agricole et de crédit agricole mutuel.

Paris

Société

Caisse nationale du Crédit agricole (1926 - 2001)

FDMSP00687