Zona de identificação
tipo de entidade
Pessoa coletiva
Forma autorizada do nome
Bureau de l'organisation des filières (ministère de l'Agriculture)
Forma(s) paralela(s) de nome
Forma normalizada do nome de acordo com outras regras
Outra(s) forma(s) de nome
identificadores para entidades coletivas
área de descrição
Datas de existência
1999 - 2008
Histórico
Le bureau de l'organisation des filières (BOF)est créé en 1999, par fusion entre le bureau de la coopération agricole et des investissements et le bureau des groupements de producteurs. Ce bureau dépend du service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, situés au sein de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale (DGPEI). Cette direction a « des compétences qui s'étendent sur l'ensemble des filières végétales et animales, de la production à la transformation. Dans les domaines qui relèvent de la compétence du ministère, elle a vocation à coordonner les négociations européennes et internationales ». Elle intervient directement dans l'élaboration et l'application de la réglementation communautaire.
Les missions du bureau de l'organisation des filières
« Le bureau de l’organisation des filières élabore, met en œuvre et évalue les politiques et les instruments visant à favoriser l’organisation des filières agricoles et agro-alimentaires, notamment en matière de coopération agricole, de groupements et d’organisations des producteurs, d’organisations interprofessionnelles. Il assure l’expertise des questions relatives aux liens entre politiques agricole, de filières, d’entreprise et politique de la concurrence. Il anime la politique d’incitation au développement de relations contractuelles entre les différents partenaires de la production, de la transformation, du commerce et de la distribution des produits agricoles et agro-alimentaires. Il assure le secrétariat de la commission nationale technique du Conseil supérieur d’orientation agricole. Il assure la tutelle du haut Conseil de la coopération agricole ».
Le bureau de l'organisation des filières participe à la rédaction du code rural pour tout ce qui concerne la coopération agricole, notamment pour définir le statut des différents types de coopératives et des SICA. Il en assure le suivi et la gestion (jusqu'au 31 décembre 2006 pour les coopératives), depuis la demande d'agrément accordée ou non par arrêté ministériel, jusqu'à son retrait.
Des commissions consultatives l'aident dans cette tâche en instruisant les dossiers de demande d'agrément (Commission centrale d'agrément pour les coopératives [CCA], Commission nationale d'agrément pour les SICA [CNAS].). Le BOF est également chargé d'agréer les fédérations de révision, dont la mission est de contrôler le fonctionnement des coopératives agricoles (les SICA ne sont, elles, pas révisées).
Locais
Estado Legal
Administration